MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

DUTILISATION DE LA PLATEFORME CITRADE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation

de la plateforme Citrade. Il est précisé que toute connexion au site citrade.net et toute utilisation des services emportent de la part de l'utilisateur adsion entre et sans réserve aux clauses indiquées

ci-après. En cliquant sur le bouton "j'accepte les conditions générales d’utilisation ", vous confirmez

accepter l’ensemble de ces Conditions Générales d’utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Nos services sont réservés aux personnes majeures, physiques ou morales et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit ivoirien. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

 

Le site Citrade est la proprté personnelle de L’ONG VISITE CÔTE D’IVOIRE et de MAG TECHNOLOGY

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux personnes physiques ou morales crites ci- après.

 

Citrade.net est une plateforme de commerce relationnel et d’échanges collaboratifs

 

d'une part :

 

des porteurs de projets ou des offres à la recherche de comtences et/ou de fonds pour créer ou développer leur socté ou affaires,

des proprtaires de titres de soctés non cotés en bourse souhaitant céder leurs titres qui sont dénommés ci-après : « porteurs de projet »,

et d'autre part des candidats à projet, souhaitant apporter leurs comtences et/ou entrer au capital

de soctés qui sont dénommés ci-après « candidats ».

 

Tous deux, porteurs de projets et candidats sont dénommés « utilisateur(s) » Article 1 : Présentation de citrade.net

Le site citrade.net propose un service visant à faciliter le rapprochement entre utilisateurs.

 

Il est précisé que citrade.net est totalement libre de modifier le fond et la forme de son site et de ses services.

 

Article 2 : Description des services proposés par citrade.net

 

A. Pour les utilisateurs

 

La consultation d’annonce est gratuite et s'adresse à toute personne physique majeure ou morale en position de collaborer, d'investir ou de s’associer de façon légale dans des soctés situées en Côte d’Ivoire ou à l'étranger.

 

Pour contacter les utilisateurs, il y a obligation de remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site où l'utilisateur choisira son mot de passe. Il sera demandé à l'utilisateur de valider son compte par envoi d'un email afin de sécuriser les échanges.


Citrade.net se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.

 

La personne physique ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant avec son mot de passe.

 

L’utilisateur s'engage à :

 

proposer une annonce sérieuse et gale contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes,

être en position de collaborer, de s'associer ou d’investir de façon légale,

connaître les RISQUES inhérents à un éventuel investissement,

ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans le mauvais pays de résidence,

copier le lien vers son annonce LinkedIn et télécharger sa photo LinkedIn pour moins d'anonymat et plus de transparence,

télécharger des photos libres de droit,

ne pas donner les coordonnées d’un porteur de projet à un tiers.

Si citrade.net constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de rectifier l'annonce ou de la retirer du site.

 

L’utilisateur s'engage également à prévenir le plus rapidement possible citrade.net de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

 

Citrade ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.

 

Les porteurs de projet sont seuls responsables de la sincérité, précision et véracité du contenu des informations diffusées dans leur annonce. En aucun cas, citrade ne pourra être tenu pour responsable des informations contenues dans les annonces. A charge du candidat de vérifier ces informations.

 

Les utilisateurs s'engagent à respecter la proprté des fichiers et des informations des porteurs de projet et à en garder la confidentialité.

 

 

 

B. Pour les porteurs de projet

 

Le porteur de projet sirant déposer son annonce sur citrade.net doit s'inscrire parmi les utilisateurs du site.

Il doit pour cela remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site où il choisira son mot de passe.

 

Citrade se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.

 

La personne physique ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec mot de passe.

 

Le porteur de projet s'engage à :


proposer une annonce sérieuse et gale contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes,

télécharger son logo ou une image et pas sa photo personnelle pour représenter son annonce,

ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou dans le mauvais pays de résidence,

copier le lien vers son annonce Linkedin et télécharger sa photo Linkedin pour moins d'anonymat et plus de transparence,

télécharger des photos libres de droit,

respecter la politique du site, c’est à dire à utiliser le site uniquement pour trouver des comtences ou des fonds pour créer ou développer sa socté ou pour revendre les parts non cotées en bourse de sa socté.

ne pas donner les coordonnées d’un candidat à un tiers.

Si citrade.net constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de rectifier l'annonce ou de la retirer du site. Le porteur de projet s'engage également à prévenir le plus rapidement possible citrade de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.

 

Citrade ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.

 

Seules, la réception et vérification de toutes les informations, permettront la mise en ligne effective de l'annonce sur le site citrade.  Cette vérification prendra au maximum 12 heures. Après ces 12 heures de délai, si l’annonce respecte les obligations énoncées précédemment, elle sera mise en ligne. Si il le souhaite, le porteur de projet pourra retirer son annonce à tout moment.

 

Ces vérifications et clauses permettent aux candidats de s'assurer de la crédibilité du porteur de projet.

 

Les porteurs de projet pourront à tout moment modifier certains des éments de leur annonce. Article 3 : Tarifs et condition de paiement.

La consultation des annonces et l'échange avec les utilisateurs sont gratuits.

 

 

 

Article 4 : Conditions d'accès au site citrade.net

 

L'accès au site citrade.net est permanent. L'accès au site pourra cependant être suspendu, du fait de pannes, de faillances du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections cessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du site.

 

Article 5 : Droits d'utilisation - Droits d'auteur

 

Citrade est le proprtaire exclusif de l’ensemble des droits de proprté intellectuelle sur le site citrade. Sauf accords écrits de citrade, les utilisateurs sengagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éments présents sur le site citrade.net : Textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos.

 

Article 6 : Garanties

 

Citrade ne garantit pas :


Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs,

erreurs, lenteur, virus, cheval de Troie, etc…),

La non violation des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs, La compatibilité avec tous les matériels et environnements informatiques, La réponse totale aux besoins et attentes des utilisateurs,

La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site. Article 7 : Responsabilité

 

Citrade cline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre les utilisateurs.

 

En aucun cas, citrade n’est tenu à une obligation de résultats. Le site citrade.net  aide uniquement aux rapprochements entre les offres, les demande et porteurs de projet.

 

Citrade ne saurait, par ailleurs, être tenu responsable du contenu des informations communiquées, ni des textes d'annonces diffusées dont la responsabilité incombe aux utilisateurs. Il est par ailleurs rappelé que les informations présentes sur le site citrade.net ont uniquement un caractère informatif et ne se présentent pas comme des offres fermes et finitives.

 

Citrade demande aux utilisateurs de s’engager à respecter un principe de confidentialité sur les discussions réalisées entre eux. Toutefois, citrade.net ne peut garantir totalement cette confidentialité. Ainsi, citrade.net conseille fortement aux utilisateurs de faire signer des accords de confidentialité avant toute diffusion d’informations importantes et stratégiques.

 

Citrade s'engage à fournir des moyens permettant d'éviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance sur le site citrade.net.  Cependant, compte tenu des caractéristiques d'internet et de l'absence de totale fiabilité, citrade ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation des services de citrade.net

 

Article 8 : Autres dispositions

 

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être clarées nulles ou inapplicables par cision définitive d'une juridiction comtente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'utilisateur inscrit dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de citrade.net lors de l'utilisation des services.

L’utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de «cookies» dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site citrade. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies grâce à son navigateur.

 

Article 9 : Loi applicable - attribution de Juridiction

 

Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit ivoirien.

 

L'utilisateur reconnaît aux documents édités on-line et aux e-mails la qualité d'écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d'être produits en justice.

 

En cas de contestation et sans accords à l’amiable, le tribunal de Lyon est comtent.


Article 10 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

 

L'utilisateur clare avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site citrade.net. L'utilisateur déclare les approuver et y adrer pleinement.

 

Les termes de ces Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d'être modifs, à tout

moment, par citrade.net.


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